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« 60 millions de consommateurs » épingle le « Service Public d’Assainissement Non Collectif » sur leurs pratiques lors du contrôle des installations d’assainissement. Selon l’enquête « Opération transparence sur l’eau » publiée par « 60 millions de consommateurs », 70% des propriétaires de fosses septiques sont mécontents du service public de l’assainissement non collectif. L’article met en cause, le manque de transparence des SPANC, et les pratiques douteuses de certaines. Parmi les 4000 SPANC épinglées, la plupart « ont refusé de fournir leurs règlements de service, en dépit de leurs obligations légales », et 200 d’entre eux ont délivré des documents obsolètes et truffés de clauses illégales.

 

Les faits reprochés au « Service Public d’Assainissement Non Collectif »

  • Les règlements de service ne sont pas remis aux usagers, ou dans les meilleurs des cas, ils sont obsolètes ou incomplets. De plus, il n’est pas rare de constater la présence de clauses abusives
  • Le contrôle des installations d’assainissement est bâclé
  • Les prix pratiqués diffèrent et sont excessifs (33 à 229 euros en moyenne).
  • Les travaux exigés ne sont pas toujours nécessaires et les coûts sont prohibitifs

La loi sur l’inspection de canalisations lors des contrôles des installations d’assainissement

Le contrôle des fosses septiques est défini par les articles L2224-8, L2224-11 et R2224-19-5 du code général des collectivités territoriales et surtout l’arrêté du ministère de l’écologie du 27 avril 2012 :

Ils doivent être exécutés par des contrôleurs sous la responsabilité des communes. Toutes les installations d’assainissement autonomes doivent faire l’objet d’un premier contrôle obligatoire. Ce dernier implique de vérifier de nombreux points, à savoir :

  • L’absence de contact direct avec les eaux usées ou vannes et l’absence d’odeurs
  • L’absence de risque de transmission de maladies
  • Un dimensionnement conforme au nombre de pièces de l’habitation
  • Pas de dysfonctionnement majeur
  • Une implantation située à 35 m des sources de captage et 5 mètres des habitations voisines
  • La périodicité des vidanges qui doivent être effectuées à chaque fois que le volume atteint 50% de la fosse.
  • A l’issue du contrôle, un rapport de visite est remis à l’usager. Il doit comporter, si il y a lieu, la liste des travaux à effectuer par ordre de priorité, et les délais nécessaires.

Notre avis en tant que fabricant de caméras d’inspection destinées aux assainisseurs

A la lecture de cet article, nous pouvons pointer du doigt, la sous-traitance à des grosses entreprises, comme la cause principale de ces dérives.
Le besoin de se professionnaliser et de s’équiper en caméras d’inspection de canalisations, afin de devenir autonome est aujourd’hui plus que nécessaire, si vous ne souhaitez pas dépendre d’entreprises tierces qui nuisent sérieusement à votre réputation.

Afin d’être en conformité avec la loi, pour gagner du temps et être plus efficace, nous vous recommandons notre gamme de caméras d’inspection de canalisations Tubicam :

  • Avec notre Tubicam R, vous pouvez effectuer des passages de caméra à partir du diamètre 30 mm et jusqu’au diamètre 200, et ce sur 30 ou 40 mètres.
  • La Tubicam XL vous permet d’inspecter des diamètre de 60 à 400 mm et ce sans difficultés, et sur une longueur de 60 à 120 mètres.
  • Enfin la Tubicam XL 360 HD peut inspecter des diamètres de 60 à 800 mm sans encombres et être poussée sur 60 à 120 mètres.

Nos caméras d’inspection de canalisations sont intuitives, performantes, dotées des dernières technologies (cristal de saphir, caméra fil d’eau), et elles vous permettent d’enregistrer votre intervention en temps réel au format photo ou vidéo.

Une prime versée aux communes au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d’entretien des installations d’assainissement non collectif.

Plus important encore, il faut savoir qu’une « prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d’entretien des installations d’assainissement non collectif. Le montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d’assainissement collectif en fonction des résultats du contrôle et de l’activité du service qui en a la charge. » Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques – Article 84  Art. L. 213-10-3. – I. – Sont assujettis à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Afin de bénéficier de cette prime, les communes ont tout intérêt à se procurer des caméras d’inspection de canalisations, afin de contrôler les installations d’assainissement conformément à la loi en vigueur.

Sources :
https://www.60millions-mag.com/2016/03/24/fosses-septiques-un-parfum-d-injustice-10292
https://humanite.fr/assainissement-non-collectif-des-pratiques-qui-laissent-sceptique-603498

L’importance pour les communes de s’équiper de caméras d’inspection de canalisations
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